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Mentions légales

 

Mise à jour : 30/04/2022

 

NOUS anti-gaspi invite l’Utilisateur à télécharger [1] à imprimer les présentes conditions générales d’utilisation.

 

Les conditions générales d’utilisation du Site s’appliquent en complément des conditions générales d’utilisation de vente.

 

L’accès et l’utilisation du site Internet nousantigaspi.com[2]  implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes :

 

1. Définitions
 

Les termes des présentes conditions générales d'utilisation commençant par une majuscule ont le sens précisé dans les définitions suivantes :

 

●     Compte : désigne l’espace privatif de l’Utilisateur accessible depuis le Site.

 

●     Données personnelles : désigne toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

 

●     Services : désigne l’ensemble des services de vente de marchandises et de livraison proposés par le biais du Site.

 

●     Site : désigne le site édité par NOUS anti-gaspi accessible à l’adresse www.nousantigaspi.com

 

●     Utilisateur :  désigne toute personne disposant d’un Compte sur le Site.

 

●     Visiteur : désigne toute personne qui accède au Site.

 

2. Objet et champ d'application
 

Le Site offre à chaque Utilisateur gratuitement sur internet, l’accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion.

 

Les présentes conditions générales d'utilisation réglementent l’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur. L’utilisation du Site est subordonnée à une acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation lors de la création du Compte et de la navigation sur le Site.

 

Les présentes conditions générales d'utilisation sont susceptibles d’être modifiées et/ou complétées à tout moment. NOUS anti-gaspi en informera les Utilisateurs par voie de notification sur le Site.

 

3. Accès et disponibilité du Site

Les Utilisateurs du Site déclarent être capables de contracter.

 

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

 

NOUS anti-gaspi et ses prestataires ne garantissent pas la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. NOUS anti-gaspi met en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la qualité de services du Site. Il s'agit cependant d’une obligation de moyens, souscrite en considération d’inéluctables aléas techniques. L’accès au Site pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et/ou tout autre modification. La responsabilité de NOUS anti-gaspi ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou à l’Application.

4. Le Compte Utilisateur
 

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur crée un compte nécessitant de renseigner son numéro de téléphone, une adresse mail, un mot de passe et des informations d’identification (civilité, nom, prénom, date de naissance ect).

 

La création d’un compte par l'Utilisateur est gratuite.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques. Si ces dernières venaient à être modifiées, l’Utilisateur s’engage à les modifier dans les plus brefs délais. L'Utilisateur s'interdit de créer un compte sous l'identité d'un tiers.

 

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des identifiants (adresse mail et mot de passe) de son Compte. L’Utilisateur s’engage à conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Il sera seul responsable de l'accès au Site par l’utilisation de ses identifiants, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

 

L'Utilisateur est responsable de la protection de son Compte. Il est conseillé aux Utilisateurs d'utiliser un mot de passe fort et de limiter l'utilisation de ce mot de passe à ce Compte.

 

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement NOUS anti-gaspi de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte.

 

La création d'un Compte est obligatoire pour une première commande sur le Site. Les commandes ultérieures nécessiteront la connexion à ce Compte.

 

NOUS anti-gaspi décline toute responsabilité en cas de perte ou de préjudice qui découlerait du non-respect par l'Utilisateur de ce qui précède.

 

L’Utilisateur peut à tout moment demander à NOUS anti-gaspi de clôturer son compte et de supprimer l’ensemble de ses Données personnelles en envoyant un mail à : parlonsnous@nousantigaspi.com.

 

5. Responsabilité

 

5.1 Responsabilité et obligations de l'Utilisateur
 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du Site, et, donc, de façon générale :

 

●     du bon fonctionnement de son matériel et de son accès à internet ;  il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site,

●     des contenus qu’il pourrait être amené à déposer sur le Site, quelle qu’en soit la nature (nom, prénom, date de naissance, etc.),

●     de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site.

L'Utilisateur s'engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres Données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques ou d'une utilisation frauduleuse par un tiers.

Tout Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdit notamment, de manière non exhaustive : 

●     Ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services à des fins illicites et/ou d’une manière ayant pour objet de causer un dommage à NOUS anti-gaspi et/ou à un tiers ;

●     Ne pas créer plus d’un Compte par Utilisateur et/ou ne pas créer un Compte en utilisant une fausse identité ou l’identité d’un tiers ; 

●     Respecter les conditions d’octroi des offres promotionnelles et de parrainage ; 

●     Ne pas porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de NOUS anti-gaspi et/ou de tiers ;

●     Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services ;  

●     Ne pas procéder à l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs bases de Données accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par NOUS anti-gaspi.

 

En cas de manquement à l’une des règles précitées et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que NOUS anti-gaspi sera en droit de supprimer l’accès à son compte sans délai ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable.

NOUS anti-gaspi pourra en outre réclamer la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée à NOUS anti-gaspi, du fait d’informations ou Données provenant d’un Utilisateur, ce dernier devra fournir immédiatement à NOUS anti-gaspi toutes explications et justificatifs. L'Utilisateur devra répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de NOUS anti-gaspi et des tiers aux droits desquels il aurait porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de ses actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables.

 

5.2 Responsabilité de NOUS anti-gaspi
 

NOUS anti-gaspi s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site et assurer la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

●    En cas d’erreur technique et/ou matérielle et/ou de perte de Données engendrées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site ;

●    En cas de dysfonctionnement du Site ;

●    En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables à l’Utilisateur notamment lors de la prise de commande ;

●    En cas de retard ou d’inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des juridictions françaises.

 

 La responsabilité de NOUS anti-gaspi ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles ou aux présentes conditions générales d'utilisation.

 

6. Traitement de vos Données personnelles

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, NOUS anti-gaspi collecte et traite les Données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription.

 

Nous vous invitons à vous référer à la Charte de protection des Données personnelles accessible ici.

 

7. Propriété intellectuelle
 

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site et notamment les textes, dénominations, marques ou autres signes distinctifs, images et représentations graphiques sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de NOUS anti-gaspi et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle.

 

 

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site sans l’autorisation expresse de NOUS anti-gaspi et/ou de ses partenaires est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

8. Droit applicable  
 

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français.

 

Tous les litiges, quelle qu’en soit la cause, contractuelle ou délictuelle, qui trouveraient leur cause ou leur origine dans la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales d'utilisation ou, plus généralement, dans les services offerts sur le Site, relèveront de la compétence des tribunaux français compétents.
à confirmer
INSERER LIEN HYPERTEXTE
dans les conditions prévues dans la charte de protection ?

 

9. Dispositions diverses
 

Si une partie des présentes conditions générales d'utilisation devait s’avérer nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

10. Contactez-NOUS
 

NOUS anti-gaspi est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions sur l’Utilisation du Site. L’Utilisateur est invité à adresser une demande par courrier électronique à : parlonsnous@nousantigaspi.com. 

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